L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X..

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et

Le 19 novembre 2018, M. et Mme [B] ont formé des objections et observations qui ont été rejetées par une ordonnance du 14 janvier 2019.

L. 1224-1 du code du travail et voir juger les licenciements intervenus sans effet à son endroit, la cour d'appel a retenu que l'article L. 625-4 du code de commerce ne limite nullement les domaines dans

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

du Président du Tribunal de commerce fixant la rémunération du liquidateur sur requête de ce dernier prise en application de l'article R. 237-14 du Code de commerce ; qu'en l'absence de publication, cette

SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

L.624-1 du code de commerce.

X... fait grief l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf dans les cas qui ne correspondent pas à celui de l'espèce, prévus par les articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code

L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce : 8.

L. 621-125 du Code de commerce et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevables comme

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.