Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

C... relève en application des dispositions combinées de l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985, de l’article 2 du code des pensions civiles et

R 713-36 du code rural prévoit expressément que : « L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés

L. 634-6-1 ; 5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux; 6° des activités de parrainage définies aux articles L. 6522-2, L. 6523-3 et L. 6523-4 du code du travail

L.2411-5 deuxième alinéa du Code du travail.

[H] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; - le décret n°70-716 du 31 juillet 1970 ; - le décret n° 92-778 du 3 août 1992 ; - le code

Enfin, suivant l'article R.717-27-1 du code rural et de la pêche maritime, le médecin du travail transmet l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen lui

L13-15 du Code de l'expropriation.

les articles 1589 du code civil et L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

janvier 2006 qui énonce en son article 32 que "les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L 914-3 du code de l'éducation et L 813-8 du code rural

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

% en cumulé sur les trois dernières années ; 2°) de mettre à la charge du préfet de la Drôme une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M.

du code de procédure civile.

de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code alors en

L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont fondés à demander la réalisation par le département de

L. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 661-1, 1° et 5°et L. 661