pas uniquement de l'exercice d'une activité agricole de toute nature, comme cela résulte des articles L. 722-1 et L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime.

815-13 du code civil.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée ou d’une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural.

Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

(arrêt, p. 6, al. 3 à p. 8, al. 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'existence d'un bail rural En vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime

D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article 30 de la même

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1du code de la sécurité sociale, R. 725-22-1 et R. 725-22-

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R. 722-1 du Code de la consommation, une partie peut contester par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis

Sur l'incapacité à agir de la caisse Selon les dispositions de l'article L. 723-1 du code rural, les organismes de mutualité sociale agricole sont soumis, sauf dispositions contraires, à celles du livre

Rousseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A l'appui de son recours, elle soutient pour l'essentiel que son action est parfaitement recevable ; elle prétend, à ce titre, que la capacité juridique lui est reconnue par l'article L 723-1 du Code Rural

application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie pour M.

Sur la conformité au contrôle des structures Selon l'article L.412-12 du code rural, celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.411-58 à L.411-

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

Mme [J] fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, seule la MSA Sud Aquitaine a qualité pour lui réclamer paiement de cotisations sociales.