Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

ou établissements énumérés ci-dessous : (¿) 2° entreprises de travaux agricoles définis à l'article L.722-2 » ; l'article L. 722-2 du même code dispose que sont considérés comme agricoles « les travaux

du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3°

du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3°

du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3°

L. 115-1 et suivants du Code de la consommation, L. 721-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-2, alinéa 4, et suivants du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

MOTIFS Sur l'existence d'un bail Aux termes des dispositions de l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux doivent être écrits.

R.243-59 dernier alinéa, de sorte qu'en l'absence d'autre moyen de contestation, la décision sera confirmée, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Vu l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime ; Vu

L. 722-10 du code rural ; Mais attendu que selon l'article L. 722-10, 5°, du code rural, les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées

455 du code de procédure civile, qu'elle a violé, 3° ALORS QUE selon les dispositions des articles L. 722-1 et L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, sont assujetties au régime de protection

1003-7-III, devenu l'article L. 722-7 du code rural, à la condition que l'activité agricole ne se réduise pas ultérieurement dans la proportion d'un tiers, la cour d'appel qui a constaté que, jusqu'au

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

de la sécurité sociale concernant les seuls salariés sans constater d'acte interruptif de prescription, ont violé les articles 1234-7 du Code rural (ancien) et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

Y... a eu pour effet de redonner rétroactivement leur plein effet aux congés délivrés aux époux B... pour le 1er novembre 2007, la cour d'appel a violé les articles L 331-2 et L 411-58 du code rural ;

chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés

95ca), C n°[Cadastre 2] (2ha 04a) et C n°[Cadastre 3] (1ha 71a 60ca), soit une superficie totale de 82 hectares 99 ares ; que sur l'annulation de la vente, l'article L. 412-8 du code rural et

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-72 du Code rural et 1147 du Code civil ; 2 / que les droits de production de betteraves sucrières, s'ils sont attachés à lexploitation agricole

au litige, R. 725-22-1 et R. 725-22-2 du code rural et des pêches maritimes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aquitaine santé (la société) qui gère une clinique, s'est vu reprocher par