Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467453.20230214
14 février 2023
14 février 2023
attaque, la société Promosaga soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a entaché d'irrégularité au motif que la minute de l'arrêt n'est pas revêtue des signatures requises par l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463135.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A et Mme D soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon : - a entaché son ordonnance d'irrégularité en ce qu'elle n'a pas été signée conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487860.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il n'est pas signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la procédure contradictoire obligatoire préalable à l'arrêté
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467717.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Tabaïbas soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - entaché son arrêt d'irrégularité en méconnaissant les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494893.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465498.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il n’est pas signé conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’Etat a commis plusieurs fautes de nature à engager
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a été signé conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative, qu’il est insuffisamment motivé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01440_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement n'a pas été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01161_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute de l’ordonnance attaquée comporte les signatures requises, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’ordonnance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01678_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02683_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la compétence de son signataire n'est pas justifiée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée comme l'exige l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué encourt l'annulation, la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la mise
Source officielleChambre des Rétentions
69e85b32cdc6046d471924cc
21 avril 2026
21 avril 2026
Par décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cet article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01898_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officiellePage 17 sur 2690