757 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a constaté que M.

[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre " ; que si le IV de l'article

R. 752-49 précité du code de commerce ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis

effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : " (...)

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 12.

effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : " (...)

O..., 2°/ Mme X...

o Sur la demande reconventionnelle de radiation de l'inscription au FICP L'article L. 752-1 du code de la consommation, in fine, dispose que les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement

et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6

les articles R. 431-16 et R. 122-2 du code de l'environnement.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 112-1 et 445-2 du code pénal : 11.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

696 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 312-39 et R. 312-35 du code de la consommation, L. 311-9 du code de la consommation, L. 333-4 du code de la consommation et de l'arrêté en date

L. 752-6 du code de commerce. 4.

Considérant en second lieu qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que

R. 752-7 du code de commerce : I.