étaient cumulatives, est intervenue à l'instance en offrant le règlement de la moitié de la somme par application de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a condamné cette compagnie

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

L. 121-12 du code des assurances.

(RMI) demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil et L.121-12 du code des assurances de : CONDAMNER la société IMPAIROUSSOT au versement de dommages-intérêts couvrant les indemnités

, mais sur le respect du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances, n'est pas une action qui dérive du contrat d'assurance ; qu'elle échappe de ce fait à la prescription

de responsabilité civile professionnelle ni une assurance pour compte, de sorte que le garant financier ne peut pas se prévaloir de la subrogation légale de l'assureur prévue à l'article L. 121-12 du

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 121-12 du code des assurances n'exige toutefois pas que le paiement ait été effectué entre les mains de l'assuré lui-même.

chacune des parties avait renoncé à tout recours contre l'autre et ses assureurs, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'article L. 121-12 du Code des assurances, s'est livrée à une interprétation que

disposition de l'arrêt que le greffier qui l'a signé n'aurait pas assisté à son prononcé ; que le moyen est donc sans fondement ; Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que la société Crédit

personne publique qui a le pouvoir d'assurer l'exécution forcée du recouvrement de ses créances par l'émission d'un titre de recette pouvant donner lieu à un recouvrement forcé. 3.Aux termes de l'article

1250 du Code civil, ne pouvait régulariser la première quittance; que Gan Assurances ne peut pas plus prétendre bénéficier de la subrogation légale prévue par l'article L 121-12 du Code des assurances

1719, 1721, 1733 et 1734 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les appels

L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances mais par l'article L. 121-12 de ce code, applicable aux assurances de dommages en général et aux assurances de responsabilité en particulier et que, bien qu'il

L. 121-12 du code des assurances et 1733 du code civil, afin de recouvrir les sommes versées à son assuré, dans le cadre d'une action subrogatoire dans les droits et actions de l'OPH de Drancy.

L. 121-12 du code des assurances », la cour d'appel a violé ce texte.

au titre de l'article L.121-12 du code des assurances et subsidiairement celui des dispositions générales de l'article 1346 du code civil, estime avoir suffisamment prouvé le versement de la somme totale