AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2210743_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Selon l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officiellePage 17 sur 12810
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300012_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle