Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-24-2 (4°) du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 peut également porter sur le nombre de suppressions d'emploi et les catégories

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 du Code civil, ensemble l'article L.1222-1 du Code du travail.

X... a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges peuvent condamner un salarié à restituer

En effet, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L 1235-3-1 du code du travail ; - 8 313,73 euros à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail ;

La société EM a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 février 2023, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 et

L. 1233-7 du code du travail outre de celle de 1 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1234-3 du code du travail dispose que : « la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ».

L 1442-5 et R 1423-55 du code du travail, ensemble les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la clause de mobilité Il résulte des dispositions des articles 1103 du code civil et L.1121-1 du code du travail, qu'une clause de mobilité

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la preuve des faits juridiques est libre, notamment en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire le licenciement

-La somme de 584 euros bruts à titre de d'indemnité compensatrice de congés payés afférent au préavis, au visa de l'article L.1235-5 du Code du travail.

AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

- Le fait d'utiliser des codes d'autrui est un usage qui était appliqué au sein de l'agence et ne peut en aucun cas constituer un motif de licenciement à lui seul - L'article L.1235-3 du code du travail

Par ailleurs, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié à ce titre, l'arrêt retient que

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail. 4°- ALORS QUE le fait que l'employeur n'ait pas mis en oeuvre le processus habituel de vérification des notes de frais permet seulement