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705-1, 705-2, 706 et 706-2 du code de procédure pénale ; Attendu que les formalités prescrites par l'article 705-2 du code précité ont été observées ; Vu les observations transmises par le ministère

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405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 6, 8, 575, alinéa 2, 3 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

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