L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

Mme A prétend au bénéfice des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route dans le cas d'infractions constatées à quelques minutes d'écart ainsi que l'indemnisation des préjudices subis s'agissant

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 131-6 du même code.

familles ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui méconnaît l'obligation de motivation prévue à l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; elle

est fondée uniquement sur le motif tiré de l'irrégularité de son séjour sur le territoire français ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles

L. 223-2 du Code du travail, que par conséquent le décompte doit se faire en jours ouvrables, que les jours ouvrables de congés payés sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, pour accorder aux salariés une indemnité de congés payés pour la

De retour en Gironde, il a été repris en charge par le service de Mise à l'Abri MNA du CDEF le 20 mars 2025, dans le cadre des dispositions de l'article L 223-2 du code de l'action sociale et des familles

R. 223-2 du code de la route.

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’assurer son hébergement dans une structure adaptée à son âge, ainsi que la prise en charge de ses besoins

L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que lorsque sont organisés des cycles de travail

X et Mme Y ne peut en tout état de cause qu'être rejetée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-2 du code de justice administrative : Les membres du