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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306360_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504785_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505032_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506006_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211431_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225209_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316082_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316237_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317450_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317465_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500797_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " 3.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415219_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3. La requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302333_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ". 3. M. B A a transmis sa requête sans la signer.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204669_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312724_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300705_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302423_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300098_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400051_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties ".

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210294_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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