L. 463-3 du code de commerce ; qu'à la demande de la société OGF, suivant procès verbal du 10 mai 2004, établi en application de l'article L. 464-2-II dans sa rédaction applicable aux faits, cette

L. 461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale).

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3° / que l'absence de saisine du CHSCT pour consultation par l'employeur ne fait pas obstacle au droit pour ce

60, 64, 464, 465 et 466 du code des douanes, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de

L. 141-2-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3.

L. 4611 alinéa 4 du code de la sécurité sociale était le taux d'incapacité permanente de 15 % fixé après consolidation le 18 mai 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 alinéa 4, D. 461-29

428-1 et 414 du Code des douanes mais peut être poursuivie pour le délit de défaut de déclaration de transfert de fonds à destination de l'étranger prévu par les articles 464 et 465 du Code des douanes

L.461-1 du Code de la sécurité sociale et doit donc être déclarée inopposable à la société VERRIERE FRANCAISE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la manutention se définit comme la « Manipulation, déplacement

R. 461-9 du code de la sécurité sociale et l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

L 461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, que le dossier soit soumis l’avis d’un CRRMP afin que celui-ci statue sur l’existence ou non d’un lien de causalité direct entre la maladie déclarée par

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

D. 461-27 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, ensemble l'article L. 461-1, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 462-4 du code de commerce ; 6°/ que la cour d'appel, qui retient que l'article L. 464 -2 du code de commerce s'applique

Elle rappelle que l’avis défavorable du [13] s’impose à elle en vertu de l’article L 461-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale.

R.4614-18 du code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3) ALORS en tout état de cause QUE le juge doit respecter

L'article L. 461-1 alinéa 3 du code précité précise que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies