autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

B, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu d'offre de logement, M.

autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c'est à

A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'opérateur de compétences de la construction Constructys

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

C A doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les travaux de construction d'un immeuble ou d'annuler

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 4.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 2.

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 2.

526 du code de procédure civile, subsidiairement 524 dudit code, et condamnation in solidum de l'EURL Conception [T] [J] et M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

D'autre part, Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative l’annulation de la décision de refus du maire de Borne d’ordonner la démolition

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à ce qu'il soit