Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300135_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03366_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304184_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 20 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus, de l'article L. 521-1, du 4° de l'article L. 424-11, du 4° de l'article L. 424-3
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302931_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309626_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 541-3 du code de l'environnement. () ".
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2401914_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753- 4 et L. 754-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306056_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par ailleurs, les dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du même code énumèrent les cas dans lesquels le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01087_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215740_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500630_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (…) 2° Lorsque le demandeur : (…) c) présente une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308425_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203843_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : [] 2° Lorsque le demandeur : [] b) a introduit une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
, notamment l'article L. 541-3 dudit code qui prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, après information de l'exploitant, le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105289_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
, notamment l'article L. 541-3 dudit code qui prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, après information de l'exploitant, le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300430_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
, notamment l'article L. 541-3 dudit code qui prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, après information de l'exploitant, le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300545_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
, notamment l'article L. 541-3 dudit code qui prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, après information de l'exploitant, le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conclusions en annulation de l’arrêté du 26 mai 2021 du préfet de Vaucluse : Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311725_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° / () Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01997_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 611-1 4° et L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, violent l'article 3 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, de son article L. 512-1 ' 3°) Dans ces conditions, en l'absence d'invocation par l'intéressé d'éléments
Source officiellePage 17 sur 3365