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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6630896b031696000841343b
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle conclut au visa de l'article L 622-21 et suivants du Code de commerce, à l'infirmation de l'ordonnance et demande de constater la caducité de l'ordonnance, de l'infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle15e Chambre A
61624a7da68110eae5b68ff2
25 octobre 2013
25 octobre 2013
784 du code de procédure civile, sous réserve que se révèle une cause grave, sont dès lors irrecevables d'office en application de l'article 783 du même code, comme portant irrémédiablement atteinte au
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGWJ S.A.R.L. BLUE JETc/S.A
659f95603328fa00087a24de
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, la société Blue Jet demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, - réformer l'ordonnance rendue le 21
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a086cdc6046d47fad66e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officielleChambre 1-2
6348ff0163d497adffda3e0a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 622-21 du Code de commerce, ce dans un délai de 15 jours.
Source officielleRéférés
68e587d30e2901d10fa6046a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article L. 622-21, I, du code de commerce : « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
Source officielleChambre 1-2
68f1d9099abd0e067a21939d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
statuant à nouveau : - constate l'arrêt des poursuites relatives à la résiliation du bail commercial et à l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture de la sauvegarde en application de l'article
Source officielleTJ - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52da3
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 444 du code civil, “Le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d079
18 mars 2009
18 mars 2009
Dans leurs dernières conclusions déposées le 03 février 2009, ils soutiennent que leur appel est recevable, que l'article L. 622-21 du code de commerce interdit toute voie d'exécution contre le débiteur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc757876e75543d1c5ce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes de la société Flandres Invest Visant l'article L.622-21 du code de commerce, la société JCN et le commissaire à l'exécution du plan exposent que le jugement d'ouverture
Source officielleChambre civile 1-5
6780b7a434dc79f9f0614fa6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
référé du président du tribunal judiciaire de Nanterre du 13 novembre 2023, laquelle est dépourvue de force de chose jugée', étant rappelé à toutes fins utiles qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleContentieux Général
67ed95fada9e15c51320016d
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 622-21 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 622-21 du code de commerce. 20.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca640e9504594c5d3abcea
2 novembre 2020
2 novembre 2020
L. 622-21 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00529
1 juillet 2020
1 juillet 2020
1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00459
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Vu les articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile : 6.
Source officielleAudience des référés
6a18410ecdc6046d473c486e
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur ce, nous, juge des référés, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce qui pose le principe de l'arrêt des poursuites et l'interruption des poursuites engagées antérieurement à l'ouverture
Source officielleChambre 04
697a9b9dcdc6046d47091db0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour les raisons suivantes : L’article L. 622-21 du code de commerce relatif à la sauvegarde judiciaire et applicable à la liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b340
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, en conséquence prononcer la nullité de la décision déférée, . vu l'article L. 622-21 du code de commerce, constater que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
Source officiellePage 17 sur 1023