[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui

Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L'article L. 622-21 du code du commerce dispose que : « I.

L. 622-13 du code de commerce.

Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.

L. 622-24 et R. 625 et suivants du code de commerce concerne exclusivement les créances résultant d'un contrat de travail ; - les conditions cumultatives posées par l'article L. 7321-2 2° b) du code

de Rouen, faisant application de l'article 180 de la loi du 25 juillet 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de M.

L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce, AUTORISE le renouvellement

à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire

du Tribunal de commerce de CANNES compétent pour suivre la procédure, Dit que le greffier du Tribunal de commerce de CANNES devra accomplir les mesures de publicité prévues aux articles R 621-6, R

Le règlement des autres créanciers en 9 annuités, le paiement de la première annuité intervenant le 1er juin 2025, la progressivité du dividende s'établissant comme suit selon l'article L. 626-21 du code

[T] et est donc visée aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce et exclue de l'article L. 622- 21 du même code.

solidum ou à défaut solidairement la société Butard-Enescot et la société 308 Allende ainsi que tout succombant à lui régler une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

1520, 5° et 1525 du code de procédure civile, l'article L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce et l'ordre public international . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce

Au soutien de ses prétentions, la BNP affirme, que selon l'article L.622-6 alinéa 2 du Code de commerce, le débiteur ne pouvait sérieusement omettre la BNP de la liste des créanciers alors qu'une hypothèque

de l'article L. 622-7 II du code de commerce ; qu'ensuite, en application de l'article L. 641-9 de ce code, la liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement de la société débitrice Loire Offset Titoulet