AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
60360444363848695e3fc56f
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L.641-4 al.6 du Code de Commerce, pour le motif économique suivant : Liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 06/10/2010 et cessation définitive de l'activité
Source officiellePage 17 sur 22
cr
édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
16 janvier 2019
398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant renvoyé
Source officielle