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422 résultats pour « article L.642-7 du Code de Commerce et ORDONNE la pou »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc56f

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L.641-4 al.6 du Code de Commerce, pour le motif économique suivant : Liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 06/10/2010 et cessation définitive de l'activité

Source officielle

Page 17 sur 22

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CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant renvoyé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par suite, la société Chubb devait être regardée comme légalement subrogée dans les droits de la SEPFH à concurrence de la somme de 1 483 649 euros au titre de l'article L. 121-12 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa50ec601f08318991564

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - rejeté les autres demandes des parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6909b6c6260008b53100

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

; Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f67752b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D’une part, il s’appuie sur l’article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449cd9c71a6a83181c8cb1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 qui n'est pas applicable à l'espèce comme l'a parfaitement relevé le tribunal qui a donc appliqué le texte ancien, à savoir l'article 1147 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036e8e3ca465f8640fad3d1

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

[N] n'a pas mentionné dans l'assignation délivrée son domicile personnel, réel et actuel, laquelle est dès lors affectée d'un vice de forme au sens de l'article 648 du code de procédure civile, - dire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203880_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300693

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L. 612-5 du nouveau code de commerce qui procède de l'article 112 de la loi NRE, lequel étend le régime des conventions réglementées à toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l'irrecevabilité des demandes formées par la société MAISONS DELTA en son nom personnel En application de l'article L. 641-9 du code commerce, "Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68676d776cbb391a608a1871

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ORDONNE l'exécution provisoire en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e996cdc6046d470d0035

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, précisant que l'employeur ne lui a versé que la somme de 7 187,98 euros alors qu'il aurait dû lui verser 10 781,97 euros à ce titre. *** L'article L. 5213-9 du code du travail dispose qu'en «

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

montant de 7 000 euros au titre de l'article 4.4.2 du CCAP, infligées à la société AEVIA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91693

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Sur le fond L'intimée s'oppose à la demande en estimant que l'intéressée occupait des fonctions d'agent de maîtrise telles que définies en l'article AE 7 coefficient 640.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd94428f119692b032eefc4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[A] et des consorts [U] n'est pas prescrite au sens de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - dit que l'action de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002350094

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Elle considéra toutefois que, bien que les faits de la cause constituassent également une infraction à l’article 6   §   1 de ladite loi, il n’y avait pas lieu – eu égard à l’article 79 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6263d4662d74dd9b67

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

L.1235-5 du CT : 122 622,00 € ; - Fixer moyenne des 3 dernier mois de salaires à : 9.128,34 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile : 2.500 € ; - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a062ed0451e8318d0e8d3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - rejeter toute demande et appel en garantie formés à son encontre, y compris sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - préciser qu'elle ne sera

Source officielle