par la force publique ; d'ordonner la capitalisation des intérêts ; de condamner [T] à payer 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de la condamner aux dépens ; de juger

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

Elle conclut qu'elle dispose de moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Suivant les dispositions de l'article R. 600-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal a sollicité une note en délibéré sur sa compétence matérielle au regard des dispositions de l'article R 662-3 du code de commerce.

de Coutances, en vertu des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, avec toutes conséquences de droit, - prescrire au greffe du tribunal de commerce de Coutances et/ou à celui de la cour

- sur l'absence de rapport du juge-commissaire communiqué au dirigeant La SCI Kerneo, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce qui prévoit

L 663-3 du Code de Commerce.

En application des dispositions de l'article L.662-8 du Code de commerce, le Tribunal de commerce de CASTRES est dès lors compétent pour connaître de la présente procédure, dans l'intérêt d'une bonne administration

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

L. 621-4, R. 621-14, L. 662-4 et L. 621-6 du code de commerce, ensemble l'article R.221-29 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 2411-16 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE la

L 663-3 du Code de Commerce.

de l'article 257-6 a) du code général des impôts.

En application de l'article L 662-22 du Code de commerce, cette interruption dure jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à sa déclaration de créance.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

[D] à payer à la banque la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.