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3 521 résultats pour « article L111-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6afdbcdc6046d478fdafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9749cdc6046d47212155

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

907982334 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SCP DESSEIGNE ZOTTA FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 27

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034875b6af50474ba9790c2

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Sur la nullité du contrat pour violation de dispositions du code de la consommation ou pour dol: En vertu de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010 : '

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163813

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

S'agissant du dossier médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

des colotis soit non équivoque, -que la loi proscrit la contractualisation par reproduction du règlement dans les ventes, article L115-1 du code de l'urbanisme, -qu'ainsi les demandes de l'ASL

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b87587cdc6046d47e67de1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

 les polices ne doivent pas se contenter de rappeler les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances, mais doivent préciser les causes d'interruption du droit commun, ce qui n'est pas le cas de l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263392ba098318768584

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164585

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154681

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

territoriale du Val d'Oise à sa demande de communication de l'avis rendu par le médecin-inspecteur du travail dans le cadre du recours de sa cliente à l'encontre de l'avis d'aptitude avec réserves rendu le 27

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 27 octobre 2023, au visa des articles 1103, 1231-1 et 2288 du code civil, la société anonyme LYONNAISE DE BANQUE sollicite

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix : Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le

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CA

Avis

CADA:20163337

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

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TJ

PPP Référés

6696412df5112d8edd057bb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

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CA

Avis

CADA:20172037

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital de l'Arbresle à

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

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CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e95

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[H] de ses demandes, validé la contrainte signifiée le 27 septembre 2017 à hauteur de la somme de 10 836€ et condamné M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718949ed8ceca1cd70190c4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[Y] à la SA Sogecap pour fausses déclarations intentionnelles en application de l'article L113-8 du code des assurances ; Débouté M.

Source officielle