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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9ef
6 mai 2022
6 mai 2022
[C] [T] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la rectification du montant des salaires sur l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour
Source officielle1ère chambre sociale
65a238627ca18b0008e58019
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motivation Il résulte des dispositions de l'article L1237-15 du code du travail que la rupture conventionnelle d'un représentant de section syndicale doit être autorisée par l'inspecteur du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L1235-5 du Code du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
2 mars 2010
Il souligne que le Ministère de l'Industrie avait lui-même envisagé le risque de se voir appliquer les anciennes dispositions visées à l'article L122-12 du Code du Travail, reprises dans l'article L 1224
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162e8387dc295bdec6a56de
10 septembre 2012
10 septembre 2012
L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02401
8 décembre 2010
8 décembre 2010
L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b90
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[P] [E] [H] de l'ensemble de ses demandes ; -Déboute la société Altran Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne M.
Source officielle14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L122-3-8 du code du travail(nouvellement L1243-4); Attendu que l'indemnité pour violation de la garantie d'emploi répare le, préjudice né d'un licenciement décidé prématurément par l'employeur;
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e94
21 septembre 2010
21 septembre 2010
700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, la remise de bulletins de paye d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01560
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2 / ALORS QU'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que de nombreux clients institutionnels avaient manifesté leur mécontentement
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f80c8a1343b8cd61d59
25 avril 2024
25 avril 2024
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97356
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Madame [Y] critique le barème d'indemnités tel que prévu par l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleAvis
CADA:20224917
22 septembre 2022
22 septembre 2022
R229-45 à R229-50-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
8 avril 2025
L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février
Source officiellePage 17 sur 146