Ces difficultés économiques constituent hélas le motif économique tel que prévu par l'article L1233-3 du code du travail ainsi rédigé (...)

L1235-3 du code du travail à la somme de 10.203,66 euros.

L1226-15 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

L1231-1 et L2411-3 du code du travail que [H] [J] a conservé la qualité de délégué syndical jusqu'à la cessation de la relation de travail ; qu'en tant que directeur de l'édition et de la régie publicitaire

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Anne X... a été embauchée à compter du 15 octobre 1997 par la société intimée par contrat de travail à durée

sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 1 728, 20 euros, et a ordonné à la CGSS de délivrer à Madame X...un

Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » ; qu'aux termes de l'article L1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui

700 du code de procédure civile.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -15 000 € pour non respect des critères d'ordre des licenciements, -2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En vertu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, M.

Or l'article L1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et par ailleurs l'article L1235-4 du code du travail prévoit que, dans le cas prévu

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, «Constitue un licenciement pour motif économique

[H] des demandes suivantes : Indemnité pour licenciement abusif (article L1235-3 -1 et 1235 ' 3 et L 1235-11 du code du travail) : 7668 euros - Indemnité de licenciement = (article L1237-13 du code

inapte au poste d'assistant de vente à l'épicerie (article R4-24-42 du code du travail).