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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
7 octobre 2015
L1235-5 du code du travail , la cour trouve les éléments pour fixer le montant de son préjudice tant moral que matériel à la somme de 13 000 euros.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
13 avril 2023
de travail au 8 mai 2020 est abusive, au visa des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail , En conséquence, condamner la société Maison Soulier Glacier au paiement de la somme de 1.500 euros
Source officielleSociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
25 avril 2025
code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.
Source officielleSociale C salle 1
5fd98d5561ca7d7e0b26a177
20 décembre 2019
20 décembre 2019
16/01792 et 16/01913, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; Attendu en application des articles L1233-3 et L1233-16 du code du travail dans leurs dispositions
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600238
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-5
68df5f1c38ac3a658931de6f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163bf163aeb4b683cf412be
9 juin 2009
9 juin 2009
L1234-1 et L1235-1 du code du travail que les faits allégués à l'appui de la faute grave sont un défaut de contrôle de la gestion du service logistique et une carence dans l'organisation du travail ;
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8ce
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au 31 mai 2019, statuant à nouveau : vu les dispositions des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la rupture du contrat de travail au 31 mai 2019 s'analyse en
Source officielleChambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163c2c11a5f0a71dc3c91d1
6 avril 2010
6 avril 2010
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L1232-6 et L1234-1 du Code du travail, que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L1234-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa00
24 juillet 2012
24 juillet 2012
Selon l'article L1235-15 alinéa 1er du code du travail, " est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ec
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
En application des dispositions des articles L1234-1et L1234-5 du code du travail Madame Linda X... a droit en outre, comme ayant une ancienneté supérieure à 2 ans, à une indemnité compensatrice de préavis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01183
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L1132-1, L1132-3-3, L1132-4, L2141-5, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e7
25 janvier 2011
25 janvier 2011
La faute grave n'est pas définie par le code du travail qui stipule néanmoins à l'article L1234-1 que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis et à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02259
18 octobre 2017
18 octobre 2017
-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00954
9 juin 2015
9 juin 2015
X... et son employeur sans qu'aucun vice du consentement, pas plus la violence morale que le dol ou l'erreur, ait été suffisamment caractérisé, la cour d'appel a violé l'article L1237-11 du code du travail
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe25450008314724
25 avril 2024
25 avril 2024
R1234-4 du code du travail, et de l'article 12.3 de la convention collective.
Source officiellePage 17 sur 237