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L112-6 du code des assurances.

L311-6 de ce code.

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de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 du Code du travail ; Qu'en conséquence, la S.

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

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L121-12 du code des assurances.

Ils sollicitent l'application de l'article L124-5 alinéas 4 et 6 du code des assurances, le délai entre l'installation et la réclamation étant de I0 ans en application de l'article R 124-2 du même code

-1 code des assurances).

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