L'argument relatif à l'existence et à la capacité des réseaux, double condition cumulative prévue par l'article L13-153-11-1er du code de l'expropriation, manque en fait et en droit.

Sur la demande d’une nouvelle astreinte Conformément à l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est provisoire ou définitive.

à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par président du directoire du Réseau de transport

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

1353 du code civil, L.121-3, 131-1, L.131-2 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution et 410, 480, 504, 556 et 558 du code de procédure civile, et en reprenant sous forme de demande de constatations

Sur le fondement des articles L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [C] soutiennent que la société FINAMUR ne justifie d’aucun titre exécutoire établi à son nom lui permettant

personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ; 2° Vérifient ces éléments d'identification sur

L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et

l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution de : - déclarer irrecevable l'action du Maire de la commune pour défaut de qualité à agir

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

Qu'il s'agit d'un bon de commande type au dos duquel sont reproduites les disposittions des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

L111-1 et L111-2 du code de la consommation, soutenant en tout état de cause ne pas l'avoir accepté ou ne l'avoir accepté que sous la contrainte tenant l'urgence de la situation.

L’article L133-23 de ce même code est rédigé comme suit : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de

de l'article L133 du code des marchés publics et de l'arrêté du 21 juillet 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pris en application de cet article.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

L133-22 du code monétaire et financier relatives aux opérations de paiement mal exécutées excluant l'application du régime de responsabilité de droit commun. 13.