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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1b6
28 février 2012
28 février 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat a durée déterminée du 19 fevrier 2007 L'article L1242-7 du code du travail stipule que le contrat à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229ef9b3c8605deec1e4d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielle3ème Chbre Cab B5
695d650875782d5f06006d0d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L132-23-1 du Code des Assurances prévoit : L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96ba
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleChambre Sociale
6288829cedb9a9057d0d2a63
19 mai 2022
19 mai 2022
L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707e6d34da2cbdcd9634
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[K] [O] ne prétendaient à l'application de ces dispositions, et le régime institué par l'article L442-1-II d'une part et celui édicté par l'article L134-10 du code de commerce sont distincts et exclusifs
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
10 février 2015
L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L142-1 de ce code, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs en particulier à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et
Source officielleAdjudications
686eb69272b5e5e648cb24bb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
68642a9a0bb2f8a66ca61088
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile La société CIEL BLEU sera condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10] au titre de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb77892695970b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
7 février 2012
Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13
Source officielle1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la prescription, il se prévaut d'un avis du Conseil d'Etat du 9 mai 2019 qui a retenu l'application de la prescription décennale de l'article L1142-28 du code de la santé publique à l'action de l'ONIAM
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310434
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384b3
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleAdjudications
68642a9a0bb2f8a66ca6109c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Société Civile Immobilière, au capital de 13.500 euros, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 12], identifiée au SIREN sous le n°811 818 665, prise en la personne de son gérant en exercice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799
27 septembre 2016
27 septembre 2016
L132-5 : il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ; article L132-6 : il est garant des faits du commissionnaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
Source officiellePage 17 sur 126