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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2229ba5988459c55fea
30 novembre 1977
30 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L132-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd31
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[Y] de signaler à sa banque les opérations de paiement frauduleuses dans les treize mois de leur débit et ce à peine de forclusion conformément à l'article L133-24 du code monétaire et financier ; -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301194
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
7 avril 2025
L134-11 et L134-13 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aed4cbcdc6046d470ab763
10 avril 2025
10 avril 2025
/04/2025 à Me Sylvie BIBOUD - Avocat Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me Erick ZENOU - Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508b0
18 janvier 1984
18 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 DECEMBRE 1979 FIXANT LE TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT
Source officielleChambre commerciale
668cd253bbc9a118c6c64041
3 juillet 2024
3 juillet 2024
000 euros au titre du préjudice financier et moral subi du fait des graves et fautifs manquements au contrat d'agent commercial et à l'obligation légale de loyauté et d'information visé à l'article L134
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a4f2da6a43986738a52e
18 décembre 2019
18 décembre 2019
sur le grief pris de «la violation de l'article L132-8 du code de l'action sociales et des familles» La demande présentée par Mme [J] est ainsi libellée :'«L'article L132-8 -1° du Code de l'action sociales
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L131-10 du code de l'éducation qui dans son alinéa 3 dispose qu'il doit " être adapté à l'âge de l'enfant ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d755
10 février 2011
10 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05306 Jugement (No 10/ 00347) rendu le 13 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre Sociale
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
17 novembre 2015
/2013, en application des dispositions de l'article L 138-20 du code de la Sécurité sociale, des contributions visées aux articles L138-1 à 9 L138-10 et L245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er
Source officielleJ.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e1f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les observations des parties reprises oralement lors des débats ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L133-4-1.
Source officielleChambre del'Expropriation
61609a4354c6ec55cf7100f3
26 septembre 2014
26 septembre 2014
DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain, en ce cas, en application des dispositions combinées des article L13
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a7f
29 octobre 1975
29 octobre 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L132-10° DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La procédure de notification de l'indu de prestations versées à la Sarl [5] a respecté les dispositions de l'article L133-4 et R133-9-1 susvisés.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] la somme de 5 000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner la même aux entiers dépens. 10.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201428
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L137-2 du code de la sécurité sociale fixe le taux de cette taxe à 8 %.
Source officielle3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
27 juin 2013
Ils font valoir également que l'article L132-7 du code des assurances sur l'exclusion de la garantie en cas de suicide la première année du contrat n'est pas applicable aux opérations d'assurance effectuées
Source officiellePage 17 sur 133