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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2d2c009f81000890db44
18 janvier 2024
des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
-4).
11e Chambre B
61628537c10e2193c5780972
19 septembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine COLENO, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Cour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dbc
23 février 2006
L143-11-1 et suivants du Code du Travail ; condamné la STET à payer à Monsieur X... la somme de 460 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; débouté Monsieur X... de ses autres
15e chambre
6364bc45e405357f749ead34
3 novembre 2022
de l'article L. 722-l du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L.722-10 du même code dès lors qu' il participe effectivement à l'activité
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
Le 4 août 2008 l'Association lui proposait un avenant à son contrat de travail que Monsieur X... refusait de signer.
Liquidation régime matrim
69d81511cdc6046d47b1303e
8 avril 2026
[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins
Pôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
, ou, à défaut, les salariés de l'entreprise, à élire leur représentant, lequel, dans cette dernière hypothèse, exerce les fonctions dévolues à ces institutions - de l'article L662-4 du même code, dans
2ème CH - Section 1
62e8be924f6d33e2e97f0a27
1 août 2022
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sollicite : Vu les articles L. 312-12 et L. 312-21 du Code de la consommation, Vu les articles R. 314-1 et suivants du Code de la
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd16df06aa6fd3c64d77
15 mai 2019
L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd815
29 janvier 2013
5.4.3), soit aux cas de dispersion géographique ou d'accumulation de stages sur une même période (article 5.4.4).
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560
7 décembre 2017
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges les éléments de nature
Sociale C salle 3
65375f5e974d258318455007
20 octobre 2023
La capitalisation des intérêts échus par année est ordonnée, conformément à l'article L1343-2 du code civil. Succombant pour partie, la SAS OUVERTURES N2F supporte les dépens d'appel.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100489
23 mars 2017
L'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée par le Parlement, a abrogé cet article et institué les articles L. 155-1 et L. 154-1 du code minier.
1ère chambre civile B
5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0
19 novembre 2019
; Attendu que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ; Sur la nullité du jugement
Chambre référés
68e0179874e929a9d8fa6a73
3 octobre 2025
Sur la notification aux créanciers inscrits Aux termes de l'article L143-2 du code de commerce : "Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
C6-REFERES
68e581460e2901d10fa5aa18
7 octobre 2025
R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à
Référé
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
(Article 696 du Code de procédure civile) L’affaire RG n° 25/00535 est venue à l’audience du 27 août 2025.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301272
10 décembre 2008
684 du Code civil ; 2° / que dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; qu'en refusant l'aménagement d'une servitude de passage