L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026. ◊ ◊ ◊ ◊+ ◊ EXPOSE DU

Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge de la mise en état a statué comme suit : Vu les dispositions des articles L213-3 2° du code de l'organisation judiciaire et 789 du code de procédure civile

[U] [A] en qualité de liquidateur de la société RDV Consulting devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 septembre 2023 et demande de Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

9 de la loi ELAN du 23/11/2018 qui sont des dispositions spéciales, spécifiques aux ZAC, et qui doivent prévaloir sur les dispositions générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en

Sur la demande d'imputation des paiements sur le capital En application de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment de la saisie des rémunérations

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représenté par Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

Le tribunal a considéré que le transfert de propriété était donc effectif avant que la décision de préemption ne soit déclarée illégale , et l'article L213 ' huit du code de l'urbanisme dans son quatrième

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 6] supportent chacune une maison et sont mitoyennes. M.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024

décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du

de Justice de ladite ville, le 09 JANVIER 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article