455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Elles seront condamnées aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et les dépens y compris le commandement de payer du 14 septembre 2018.

700 du code de procédure civile.

Enfin, elle sollicite une somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et, d’autre part, sous réserve, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le

[C] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la note d'audience et à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.