RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 Janvier 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05035 BDC

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. 

9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du

Son omission ne constitue pas une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article L2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

[T] [M] et Mme [D] [C] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 ; - condamner Mme [W] [X] aux entiers dépens.

En conséquence, - condamner l'Association AFUL [3] à verser à Mme [Y]: - 6 mois de salaire soit 6*2.318,29 : 13.909,74 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et à défaut pour exécution

L'article 1231-6 alinéa 1 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Par ailleurs, l'article L2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

I..., domiciliée [...], 6°/ M. S...

6-1 de l'accord de transposition et la grille de transposition figurant à l'article 6-3, différente pour le personnel cadre et le personnel non cadre, que ce texte prévoyait que la grille conventionnelle

La société La Poste soutient en premier lieu que les articles L2141-4 du code du travail et suivants dont le SDP demande l'application sont inapplicables à l'espèce, puisque, ainsi que le détermine la

- condamner La Poste à lui porter et payer : * dommages et intérêts pour discrimination au sens de l'article L2141-5 du code du travail : 60 000 euros * prime d'adaptation au poste : 30 000 euros bruts

455 du code procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, reprises et développées à la barre par leur conseil, Monsieur Francis X... et le syndicat SNTU CFDT, au visa des articles

En vertu des dispositions de l'article L.2141-8 du code du travail : " Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 458 du code de procédure civile que ce qui est prescrit par l'article 455 alinéa 1 doit être observé à peine de nullité.

Par conclusions notifiées le 14/02/2022, madame [O] [R] demande à la Cour : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles L.113-6 et L.124-3 du Code

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter