l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du travail, Vu les principes

que celle prévue audit article.

113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu que, selon l'article 113, IV, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article

Ainsi si jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi nº2007-1223 du 21 août 2007 l'article L241-13 du code de la sécurité sociale prévoyait que le montant de la réduction était égal au produit

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Civ. l, 21 mai 1986, n° 85-11838).

Civ. l, 21 mai 1986, n° 85-11838).

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

Elle fait valoir en substance à l'appui de ses demandes que : * sur la DFS : - l'article 6 de l'arrêté du 25/07/2005, modifiant l'article 9 de l'arrêté du 20/12/2002 annulé par un arrêt du conseil d'état

de l'ouvrage, * 16.500 euros HT, avec indexation à compter de la date du contrat (21 mars 2008) et au jour du présent arrêt (21 novembre 2016) sur la base de l'indice BT 01 et avec application de la

L242-1 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995 (article 49-1) dispose que lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues

et ultérieurement codifiées sous le numéro d’article L 221-3 du même Code par ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

L'article L242-8 du code de commerce impose au dirigeant d'une SA, d'établir les comptes annuels, lesquels doivent être déposés au greffe du tribunal dans le mois suivant l'approbation des comptes, selon

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation