AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210060
25 janvier 2018
25 janvier 2018
inexcusable de l'employeur est présumée (anc. article L 231-8 I, article L 4154-3 nouv. du code du travail ; qu'en l'espèce, M.
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302187_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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