AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b10
8 avril 2025
8 avril 2025
un capital en cas de décès de l’assurée et que la souscription de l’option “accident” doit être frappée de nullité en considération des termes du code de la consommation pris en son article L211-1.
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1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
installer les biens est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation et aux dispositions de l'article L.111-1 du code de la consommation, toutes les informations relatives à la dénomination sociale
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