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3 449 résultats pour « article L3123-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea16

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9c7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L3123-6 du code du travail (anciennement L3123-14 du code du travail), que les dispositions de l'article L1271-5 du code du travail ne concernent pas le CESU des employés à domicile, que les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67aa6c9fe5c31af0e696b1d0

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L3211-12 du code de la santé publique que le juge qui statue ne peut décider de la mainlevée de la mesure de soins ordonnée en application de l'article L3213-7 de ce même code qu'après avoir recueilli

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a57d94801f110a555d4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b301df5b5c7d10ca45c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la forme du contrat : Selon les articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par dernières écritures signifiées le 21 mai 2025, la Banque [T] demande à ce tribunal, au visa des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1321 et suivants, 1336 et suivants du code

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7269293f91fcc72e44

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En conséquence, la société CA CONSUMER FINANCE se devait de respecter l'ensemble des obligations précontractuelles visées par les articles L312-12 et suivants, L312-14 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile.La société fait valoir, au visa des articles L3121-56 et L3121-57 du Code du Travail, que les salariés percevant des commissions et primes d’objectifs sont soumis à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94262

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

psychiatriques jusqu'au 12 septembre suivant en application des dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique sur arrêté du maire de la ville de Saint André de Cubzac du 24 août 2018

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle observe qu'en tout état de cause, le premier juge a fondé sa décision sur les articles L313-7 et L313-8 mais dont elle a souligné qu'ils n'étaient pas applicables, le contrat litigieux n'étant pas

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d62552c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68d02

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

présenter sous la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelles tel que visée au paragraphe IV de ce même article et mentionné à l’article L312-12 du code de la consommation Selon l'article 1315

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b1

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L3123-14-1 du code du travail fixant une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour le salarié à temps partiel, que le contrat de travail du 15 mai 2016 au 14 mai 2017 contrevenait aux

Source officielle
TJ

JLD

6864306b0bb2f8a66ca62643

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3213-1 du code de la santé publique) Le :01 Juillet 2025 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE ET LOIR - L’A.R.S.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

652a311b7ed1ea831811263b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ainsi, quand bien même l'arrêté préfectoral ne vise pas expressément l'article L3211-11 mais les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique, il rappelle le parcours

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4343

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Elle affirme que l'article L312-92 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, faute d'autorisation de découvert et que les faits relèvent de l'article L312-93.

Source officielle