AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea16
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
Source officiellePage 17 sur 173
PCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c7
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
Source officielle