AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc7
8 janvier 2008
8 janvier 2008
31. 12 de l' année précédente. *** Par six ordonnances séparées datées du 16. 03. 2006, le juge commissaire à la liquidation judiciaire du GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER ne visant que l' article L313-
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afca
8 janvier 2008
8 janvier 2008
31. 12 de l' année précédente. *** Par six ordonnances séparées datées du 16. 03. 2006, le juge commissaire à la liquidation judiciaire du GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER ne visant que l' article L313-
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631519e03efc4516bd2da1
1 décembre 2011
1 décembre 2011
GAILLOU, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b228
17 septembre 2015
17 septembre 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/09/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/04445 Jugement (N° 2011/01251) rendu le 28
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e3a
5 avril 2023
5 avril 2023
L3132-1 et L3132-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389a
4 octobre 2017
4 octobre 2017
vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9dcab92bdc71a96574e56
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Par jugement du 28 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Melun a débouté Madame [K] de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bb9a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe394cdc6046d475e4620
2 avril 2026
2 avril 2026
[H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de : A titre principal : le voir condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f606
23 juin 2011
23 juin 2011
Elle fait valoir qu'ils ont de toute façon renoncé, sans pression quelconque, à la protection de cette loi par apposition des mentions manuscrites de l ‘ article L312-17 et qu'aucun élément dans l'acte
Source officiellePCP JCP fond
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
5 février 2024
En application de l’article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
Source officielle1re chambre civile
6620b8cabd6a8f00086aba0f
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle maintient que le certificat médical des 72 heures a été établi le 28/03, soit dans les 48 heures, ce qui entâche la procédure d'irrégularité.
Source officielle1ère Chambre section B
697b0e69cdc6046d47128fc6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L3213-4 du code de la santé publique de maintenir la mesure sous la forme d'une hospitalisation complète.
Source officielleJCP FOND
686c3dc4dd7001754d62552c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L312-93.
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-2 dans
Source officiellePPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc8793
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[M] [C] et Mme [L] [E] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles 1103 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, Déclarer son action
Source officielle2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d364
18 mai 2022
18 mai 2022
Si l'article L3123-22 du code du travail permet dorénavant à une convention ou un accord de branche étendu d'augmenter temporairement la durée de travail à temps partiel par avenant au contrat de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdc23fea53a04482682af3e
19 décembre 2018
19 décembre 2018
B... ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fd4d6be85d0474bddb2c28
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePage 17 sur 139