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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
678829f5c21c0e53e790dd00
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6864c20b31953a33f9365f21
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le docteur [W] a établi le 26 juin 2025 en vue de l'audience l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort que la patiente est hospitalisée depuis le 5 juin 2025 pour
Source officielleJLD
677da04ab032d83cfd3ecb38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJLD
66fc3fde2416523b995a9129
1 octobre 2024
1 octobre 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [3], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l
Source officielleJLD
69734cdfcdc6046d4767d00e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Janvier 2025
67882a02c21c0e53e790dedf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff5
21 août 2024
21 août 2024
Sur la transmision tardive des documents requis à la CDSP Il résulte de l'article L3223-1 du CSP que la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux
Source officielleJ.L.D. HSC
658096eb3ea7c8c1120ddfd8
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJLD
68e96ebf3ea43407b91226af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [T] [N] Par écrit du 8 octobre 2025, le Procureur de la République de [Localité
Source officielle1re chambre civile
63007957521ab1c563ce09b9
19 août 2022
19 août 2022
Sur l'appel : En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique une personne atteite de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement
Source officielleChambre 1-11 HO
64c8a0b3dfabddd9699dff53
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur l'absence d'information à la commission départementale des soins psychiatriques Il résulte de l'article L3223-1 du code de la santé publique que la commission départementale des soins psychiatriques
Source officielleChambre Premier Président
67777da937d114ca7b85150a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En application de l'article L3211-12-4 du même code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c8261f5372bffe82563105
22 août 2024
22 août 2024
L3211-12,L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, L3213-1 et L3222-5-1 du code de la santé publique Vu les articles R.3211- 31 à R3211-45 du code de la santé publique Vu l'article
Source officielleChambre 1-11 HO
67a6f86375cd1a5d10e6546e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur le fond L'article L3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une
Source officielleJuge libertés & détention
669640aff5112d8edd056829
12 juillet 2024
12 juillet 2024
avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [1] Comparant en la personne de madame [W] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites du 11
Source officielleJuge libertés & détention
669640aff5112d8edd056838
12 juillet 2024
12 juillet 2024
CH SPECIALISE DE [Localité 1] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [Z] [F], sa fille Non comparante, convoquée Ministère Public : Non comparant, avisé Observations écrites du 11
Source officielleJuge libertés & détention
669640d3f5112d8edd056d9e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
08 juillet 2024, reçu au greffe le 08 juillet 2024, concernant madame [Z] [V] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles
Source officielleJuge libertés & détention
669640dff5112d8edd056fd2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [N] [G], sa soeur Non comparante, convoquée Ministère Public : Non comparant, avisé Observations écrites du 11
Source officielleJuge libertés & détention
66964108f5112d8edd0575e9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [2] Comparant en la personne de madame [H] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites du 11
Source officielleJuge libertés & détention
66964117f5112d8edd0578c5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [T] [U], son frère Non comparant, convoqué Ministère Public : Non comparant, avisé Observations écrites du 11
Source officiellePage 17 sur 211