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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
19 mai 2015
-5 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-6
68709b71123db6632de31640
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R.3252-7 al 1er du code du travail applicable à l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
2 novembre 2016
-8 du code du travail et suivants du code du travail et dans la limite des plafonds visés à l'article D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
6036f5ac896db5912157afef
2 juillet 2015
2 juillet 2015
(L3253-8,1°du code du travail ), -Dire et juger que la garantie AGS ne s'applique aux indemnités de rupture que lorsque celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2°
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac791
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre 1-11 HO
6974b809cdc6046d478b0e0e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[Z] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique. 2-sur le fond Monsieur [Z] fait valoir deux moyens: -l'irrégularité
Source officielle5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2a2
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac795
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f56
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la qualification de terrain à bâtir, elle fait valoir que le terrain exproprié ne répond pas aux critères de l'article L322-3 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb6b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9376f
21 novembre 2016
21 novembre 2016
X... ayant moins de deux ans d'ancienneté ne peut prétendre au paiement de l'indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire, prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616232f0382662a38aaf1f4d
4 avril 2014
4 avril 2014
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail- dire et juger que l'obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00877
7 juin 2018
7 juin 2018
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Que les articles L.3253-8 à L3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de l'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63e
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux article L2353-17 alinéa 1ER et D 3253-5 du code du travail ; Ordonne à Maître X..., es-qualités de remettre à Monsieur Haci
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f7499709f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e76
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3253-8 et suivants du code du travail, les articles L625-4 et L625-5 , L 621-128 du code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : -Infirmer la décision dont appel en l'ensemble de ces dispositions
Source officielle18e Chambre
60347838455d5966530603bd
2 décembre 2016
2 décembre 2016
L. 3253 ' 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15 et L3253 ' 17 dudit code ; enfin, de dire que l'obligation du CGEA
Source officielleChambre 4-6
69623fa4cdc6046d47d61f1c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 47.
Source officiellePage 17 sur 64