- au motif de l'exercice du droit de retrait : En vertu de l'article L4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif

L'article L.412-18 du code du travail alors applicable disposait que le licenciement d'un délégué syndical ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en

en application de l'article L. 4624-1 du code du travail.

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D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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En application de l'article L1154-1 du code du travail, le salarié qui se plaint de harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer l'existence de celui-ci.

Y... ; AUX MOTIFS QUE « attendu qu'aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail ‘le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de

-112 et R. 5134-165 du code du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER

N... alors que le médecin a prolongé sur arrêt de travail jusqu'au 18 décembre prochain » ; de même M.

412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 'ans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [W] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à

B - Sur l'obligation de sécurité : En application de l'article L4121-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige : ' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

E - Sur l'obligation de prévention, d'adaptation et d'organisation en matière de sécurité et santé au travail : En application de l'article L4121-2 du code du travail 'L'employeur met en oeuvre

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