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1 599 résultats pour « article L4123-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JEX FOND

68dee5bb6af9fd1f8096dabd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle

Page 17 sur 80

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CA

Référés Civils

64c9f2d8be9373d969ac454b

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Elle ajoute que l'exécution de la décision aurait à son égard des conséquences manifestement excessives et constituerait une violation de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555320e2901d10fa32c9d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande visant à voir supprimer le délai de l'article de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " Nonobstant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfde2fcdc6046d475de279

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

669ab36130bd4f0c3f6bcb94

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

669ab36330bd4f0c3f6bcbbb

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd69c3ba90f51dc99c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 4.049,52€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 13 juin 2024, ‒ la fixation d’une indemnité d’

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3df9dd7001754d6256cf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a513033cf481c39a3b96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. " L'article L4121-1 du code du travail applicable du 11 novembre 2010

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c7fe8d588318c1ad70

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Monsieur [S] [C] a interjeté appel à l'encontre de cette décision suivant déclaration en date du 13 avril 2022 et par conclusions d'appel notifiées le 13 juillet 2022, il conclut à l'infirmation de la

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc4ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958023ea43407b910c732

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [M] [O] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JEX

67f81ecfcf40727a0044157e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55ac4cdc6046d4770c77f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Un procès-verbal de constat sur ordonnance a été dressé le 13 novembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f86840d7e432441d85c056

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

*dit que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160a4bcdc6046d47081dec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Source officielle
TJ

JCP

695edc31cdc6046d478d93e5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié à Monsieur [E] [Y] le 13 décembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64b0e7a6c42a2105dbc59ab0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle