AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JEX FOND
68dee5bb6af9fd1f8096dabd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
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Référés Civils
64c9f2d8be9373d969ac454b
1 août 2023
1 août 2023
Elle ajoute que l'exécution de la décision aurait à son égard des conséquences manifestement excessives et constituerait une violation de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme
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