Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 19 septembre

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la délivrance du commandement de payer du 19 décembre 2022, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation

Sur la résiliation judiciaire Selon l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : “ (...)

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable dans sa version en vigueur pour un contrat de location conclu le 19 décembre 2020 soit antérieurement à

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle sollicite également de dire et juger qu’il sera procédé pour le sort des meubles selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [F] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux

Par ailleurs, la pétition annexée au dernier courrier adressé par Mme [K] le 19 décembre 2024 est signé par quatre locataires dont M.[M].

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.