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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
1 avril 2026
10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements
Source officielleChambre sociale
65b36ba68c0355000835f68a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR QUOI LA COUR La contestation porte sur la décision de la caisse, de ramener de 25 % à 0 %, à la suite d'une révision effectuée conformément à l'article L443-1 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d3178d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
* * * MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L411-35 et L411-64 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
12 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
3 avril 2024
L 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 dudit décret prévoyant expressément que ses dispositions sont applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du
Source officielle2ème Chambre
6961409bcdc6046d47c4b39c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L441-6 du code de commerce, ** 1 500 euros au titre de la clause pénale, - prononcer l'anatocisme, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93397
15 juin 2016
15 juin 2016
Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
65ef56c2790a24340deabb74
1 février 2024
1 février 2024
DEMANDERESSE : Société [4] [Adresse 5] ZONE INDUSTRIELLE [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
sociale au sens de son article 6-1.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bf6cc2f1062435dd1699bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ans, un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 690 euros charges comprises.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb96
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MILLENIUM SECURITE immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 429 195 647, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L441-6 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
sociale au sens de son article 6-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
sociale au sens de son article 6-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e03c25a97f0381f5154
22 mai 2014
22 mai 2014
termes de l'article L442-7 du dit code, issu de la loi n°83-440 du 2 juin 1983 au terme duquel « Les fonctionnaires et agents de l'État civils et militaires attributaires de logements réservés par les
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officielleJex
67f0344c02fc178212f8233c
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
Source officiellePage 17 sur 144