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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
65321b3d9e4ea48318f5af75
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ces dispositions concernent aux termes de l'article L511-71 du code monétaire et financier les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme
Source officielle4e chambre civile
64a7b06e3bcaf505db696777
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleRétablissement personnel
67081d5a89f19e8c50f90c76
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Société FRANCE TRAVAIL BRETAGNE Plateforme [14] Incidents paiements contentieux [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT Chez [13] pôle surendettement [Adresse 12
Source officielleRétablissement personnel
678569a8aaacbea0fe68168e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 36] Service des contentieux de la protection [Adresse 14] [Adresse 28] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 39] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177
19 février 2013
19 février 2013
X... faisait l'objet d'une interdiction bancaire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c01
31 janvier 2017
31 janvier 2017
SNC LIDL 35, rue Charles Péguy-67200 STRASBOURG Représentée à l'audience par Me Cécile FLANDROIS, avocate au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d64
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sur la demande de dommages intérêts sur le fondement de l'article L5213- 5 code du travail Cette demande est nouvellement formée en appel.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596d71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cette mesure a été dénoncée à [F] [U] par acte signifié le 12 avril 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302767_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu de l’article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501847_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d37
2 avril 2024
2 avril 2024
BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables
Source officielleJEX cab 2
66995d2f07d408f8d4c180f6
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
Source officielleRétablissement personnel
678569a9aaacbea0fe681696
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale; (...)
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdce6e8d30e33518c669d6d
23 octobre 2018
23 octobre 2018
L5213-5 du code du travail ; - 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd06
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la saisie conservatoire L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée
Source officielleChambre 1-9
6274bb802799a9057d5dcec0
5 mai 2022
5 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleSurendettement
67081d5b89f19e8c50f90cbe
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les créances : A l'occasion du recours contre les mesures imposées, l'article L.733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge « peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des
Source officielleRétentions
66960d1053a3547449c241eb
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur l'absence de prise en compte de la qualité de demandeur d'asile: En application de l'article L523-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence , ou si cette mesure est insuffisante
Source officiellePage 17 sur 41