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513 résultats pour « article L515-19-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 2], inscrite au registre du commerce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64e5a153bd300fd969374cab

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article R.511-1 du même code précise que pour l'application de l'article L.511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le premier juge a parfaitement rappelé qu'en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e769477fe04f5cc6860

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Cooper Gay, dans ses dernières écritures en date du 19 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 31, 32, 122 et suivants, 789 alinéa 6 et 791 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle

Source officielle
CA

Premier président

68199b4545063c42e3253912

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L113-1 du code des assurances autorise les parties à stipuler des exclusions de garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

Source officielle
TJ

JEX

6866cd52d33109fd079ada16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire L’article L511- 1 code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

Source officielle
TJ

JEX

6866cd53d33109fd079ada33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande de rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire L’article L511- 1 code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MV5A S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A

63ca42799066fd7c90fc243a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2203046_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
CA

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25dc

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac670e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03616 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFNT

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c08d8d0ccf000877e764

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article L 511-19 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c108afcdc6046d47a1ad8b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 1350-2 du code civil dispose que la remise de dette n'est soumise à aucune formalité et que la renonciation peut être expresse ou tacite.

Source officielle
CA

16e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2942

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit N° Siret : 552 002 313 (RCS Paris) [Adresse 3] [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a8556cdc6046d478ef2c1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle fait enfin valoir que l'action en recouvrement est prescrite, par application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, depuis le 12 septembre 2014, plus de deux ans s'étant écoulés depuis

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Cet accord a été étendu par un arrêté interministériel du 26 septembre 2014, pour partie (à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article 5': «'Toute somme due et non réglée porte de plein droit intérêts

Source officielle

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