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Par Jugement du Conseil de Prud'hommes de Cannes en date du 10 juillet 2009, elle a été déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration du 10 décembre 2015, M. [H] [N] a interjeté appel de cette décision.

L518-2 du Code monétaire et financier) sous cause d'appel, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -dit que M.

loi du 10 juillet 1965, des dispositions de l’article L521-2 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation applicables aux baux commerciaux, et d’une jurisprudence constante selon laquelle en

L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, les articles L.122-4, L331-1-2, L.331- 1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-4, L.716-4-6, L

II et III de cet article.

G : 10/ 01604 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 15 janvier 2010 RG : 2009/ 10438 ch no 2- Cab. 6 X... C/ Y...