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1 016 résultats pour « article L542-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f34

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Monsieur [C] [V] et Madame [D] [H] concluent à : Vu l'article L524 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; - débouter la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine

Source officielle

Page 17 sur 51

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TJ

JCP

69dd31c1cdc6046d471e8dc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement de la somme de 3 000 euros, au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés depuis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163865

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L562-8 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448818d5cd4a875994165

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212370_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

800 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212371_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

800 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307967_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de

Source officielle
CA

Référés du PP

63c649bbbe43307c9013b327

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[O] [W] a fait assigner la Banque Populaire en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 517-1 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0181c81fecf5743d93d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, Vu les articles 541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 325-1 et suivants du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, Vu les articles 1134 et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af80147228318b91386

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une inexacte appréciation de l'équité.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc2018ddbf41d3f42ab9b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

625bae9744cde4277d1bd6d1

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet de SEINE-MARITIME en date du 14 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502387_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507052_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L241-13 et R711-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L5422-13 du code du travail que la réduction

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a067cfbd3050592a1354

Appel

5 octobre 2025

5 octobre 2025

L'article L541-1 du CESEDA prévoit également que le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

Source officielle