AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f34
26 avril 2023
26 avril 2023
Monsieur [C] [V] et Madame [D] [H] concluent à : Vu l'article L524 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; - débouter la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine
Source officiellePage 17 sur 51
JCP
69dd31c1cdc6046d471e8dc5
9 avril 2026
9 avril 2026
L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement de la somme de 3 000 euros, au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés depuis
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