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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68f86841d7e432441d85c072
21 octobre 2025
21 octobre 2025
; - le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées (article R. 733-17).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303297_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d'asile, l'a obligé à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officielle9ème chambre 2ème section
66fd8f0838de0398b517991b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir le bien-fondé
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa0405
7 juillet 2025
7 juillet 2025
au Tribunal de : DEBOUTER Monsieur [S] [L] de l’ensemble de ses demandes,CONDAMNER Monsieur [S] [L] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
23 avril 2024
Sa Generali Iard, - 3 000 euros à la Grs Valtech, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Snc [Adresse 12] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
686804194965b5d9df2a34e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle
Source officielleJuge de l'Exécution
6866d6efd33109fd079b29ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf1a0de54ff609f7ea6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
AGRI DISTRI SERVICES demeurant [Adresse 9] - [Localité 3] Représentée par Me Etienne VIDALING, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
699 du code de procédure civile ; Condamner la Banque Populaire du Sud à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, elle
Source officielle4e chambre civile
6a226104cdc6046d4738f5bb
4 juin 2026
4 juin 2026
[Z] demande en substance à la cour, au visa des articles 1147, l23l-l, et 1231-6 du code civil, de : - Juger que les trois virements de 3 000 euros, 100 000 euros et 100 000 euros exécutés entre le
Source officielle1ère Chambre D
6032f2aac36c72666d3275b2
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, représentée par son directeur général en exercice domicilié
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cda4ff9ec259c0988e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
le n° SIREN 492 627 930, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/O cabinet Gescofim-Finorgest [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleTrib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L512-8 et suivants du Code de la consommation.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db8e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L512-1 suivant ajoute que « même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par
Source officielleChambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R. 512-1 ; 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.
Source officiellePage 17 sur 25