AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée
Source officiellePage 17 sur 45
3ème CH Spéciale
63c8ef34dc5b777c909930a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[I] [C] et la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, et la condamnation de M. [I] [C] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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