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884 résultats pour « article L721 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée

Source officielle

Page 17 sur 45

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CA

3ème CH Spéciale

63c8ef34dc5b777c909930a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[I] [C] et la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, et la condamnation de M. [I] [C] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e chambre

603547160dde37708e606cab

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

en vertu de l'article L721-3 du code de commerce et rejeter les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par les vendeurs en vertu de l'article 100 du code de procédure civile, - à titre

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d2189bcdc6046d472e216b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe918cdc6046d475ea7b3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur le bien fondé de la contestation L’article L711-3 du code de la consommation dispose : « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100926

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L721 -3 du code de commerce et 1465 du code de procédure civile que seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence, selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d4bc25a97f0381f4cb9

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9069abd0e067a219363

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SA Logis Familial soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce que le tribunal de commerce est exclusivement compétent pour régler les litiges entre sociétés commerciales

Source officielle
CA

Rétentions

670a116cf178dc2492b0fb1a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l'espèce, le préfet critique la décision du premier juge en se fondant sur les conditions de la troisième prolongation en vertu des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71a

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Cependant, selon l'article L721-3 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Groupe JLV a assigné la société Société des sacheries normandes (ci-après “société Sacnor”) aux fins de voir :“Vu les articles L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge de première instance se fondant sur les dispositions de l'article L721-3 du code de commerce s'est déclaré incompétent au profit du président du tribunal de commerce en raison de ce que l'objet

Source officielle
TCOM

.

69df6864cdc6046d474fb1e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; I.

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

des articles 640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162252

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article L311-1 de ce même code dispose en outre : «Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L721-3 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f54

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'incompétence Au terme de l'article R600-1 du Code de commerce, sans préjudice des dispositions du 20 de l'article L721-8 et de l'article R662-7, le tribunal territorialement

Source officielle