CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 380 résultats pour « article L721-14 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentx- surendettement

6a1def40cdc6046d47c1a816

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L.741-6 du Code de la Consommation, le juge des contentieux de la protection, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 1° de l'article L724-1, prononce

Source officielle

Page 17 sur 219

← PrécédentSuivant →
TJ

Surendettement

679a938fe9a46d1f5a766bd0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
CA

3ème chambre

69731e5acdc6046d47641057

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur se trouve dans

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b4a6cdc6046d47a0665d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603764185d46554136002721

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104027_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juin 2021 est annulé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104034_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juin 2021 est annulé.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La SGCB estime que le 1er juge a fait une mauvaise application de la loi dans la mesure où elle a bien intérêt à agir pour éviter toute prescription; qu'en effet si aux termes de l'article L722 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f67498a54057d102cda

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
CA

3ème chambre

65b0c1cb8d0ccf000877e7e9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529be9d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

X se disant [H] [F] le 15 juillet 2025 (à 11h28) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 juillet 2025 à 11h56 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4], dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df6a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Attendu qu'aux termes des articles L. 731-1 et L741-1 du CESEDA, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant pour laquelle

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

En vertu des dispositions de l'article L 781-1 du code du travail, applicables au jour de la saisine du Conseil de Prud'hommes, actuellement codifiées à l'article L7321-3 du code du travail, seules les

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744c6cdc6046d479c8f73

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4 le montant des remboursements est fixé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f71cdc6046d476b9603

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed68d5cd4a8759ae628

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Sur l’insuffisante motivation de l’arrêté de placement en rétention eu égard à la situation personnelle de l’intéressé Selon l’article L741-1 du CESEDA, “l’autorité administrative peut placer en rétention

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

697b8791cdc6046d47229161

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur d’appréciation des garanties de représentation : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816da4965b5d9df312951

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63ca43159066fd7c90fc27f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il soutient que l'ordonnance entreprise est entachée d'une erreur de droit pour ne pas être fondée sur les dispositions des articles L751-9 et L751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle