L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L741-1 du CESEDA et L731-1 du CESEDA n'ont pas de valeur rétroactive, conformément à l'article 2 du code civil.

Le recours de X se disant Monsieur [X] [N] sera donc déclaré recevable. 2) Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 2 juillet 2025, reçue le même jour à 23h13, le conseil de [U] [D] a saisi le magistrat du siège

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel: L'appel de Monsieur [E] [R], régulièrement motivé et interjeté dans les conditions prévues aux articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

L612-2, L612-3, L722-3, L722-7, L731-1, L740-1, L741-1 à L741-10 du CESEDA, ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire daté du 19 octobre 2023.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

APPELANT Monsieur [G] [Z] né le 01 Mars 1981 à [Localité 2] de nationalité Afghane   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [W] [B] né le 05 Janvier 1990 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé.

Les articles L744-4, LL744-5, L744-6 et L744-8 du CESEDA prévoient que l'étranger est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et

Il fait valaoir d'autre part qu'en l'absence des mentions du registre du centre de rétention administrative prévues par les articles L743-9 et L44-2 du CESEDA et plus précisément l'heure d'arrivé ne permettait

le préfet de la Seine [Localité 2] à M.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

APPELANT Monsieur [N] [D] né le 19 Avril 1999 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.